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1 246 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

10 000 € au titre des honoraires de reprise de comptabilité des exercices 2020 et 2021 par un autre expert-comptable, et 15 000 € au titre de « l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de sa demande de 86 049 € en remboursement des cotisations d'assurance versées de manière inutile et de 200 000 € en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

moral subi, Sur la demande reconventionnelle de Mme [M] [K] pour préjudice moral : DEBOUTER Mme [M] [K] de sa demande reconventionnelle pour préjudice moral à hauteur de 5 000.00 euros, En tout état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

financier, condamner maître [W] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOBNB à payer à madame [D] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, ainsi qu'un préjudice moral et d'image.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1dd7cdc6046d47912ac7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le préjudice moral et professionnel : Si Monsieur, [H] allègue une perte d'opportunités, il ne produit aucun élément probant établissant la réalité et l'étendue d'un préjudice moral ou professionnel

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21fd1cdc6046d47903e4a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J] devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et condamner Monsieur [C] [J] à rembourser les acomptes et à payer la somme de 1 000 € au titre du préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Sur le préjudice moral : MY DEV WORLD ne justifie pas du quantum de ce préjudice.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Concernant la demande de Madame [J] [C] au titre du préjudice moral et financier Nous constatons que Madame [J] [C] estime que le préjudice moral peut raisonnablement être évalué à la somme de 3.000 €

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le préjudice moral Monsieur, [E] sollicite une somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral en faisant valoir que : * Depuis le début de l'année 2021, il est préoccupé par les désordres rencontrés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le préjudice moral : [Adresse 1] fait valoir : Les agissements de la société [L] ont occasionné un important préjudice moral à Madame [Z], cette dernière est encore contrainte d'accueillir ses clients

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

préjudice financier * 50 000 € au titre du préjudice moral – Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du jugement à intervenir En tout état de cause, Condamner in solidum Monsieur [O] [M]

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4a45fcdc6046d47c6cc07

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

leur parquet bois survenue le 20 novembre 2020 lors de la livraison de leurs meubles ; * Condamner la société POLTRONESOFA France à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 1.000,00 EUR au titre de leur préjudice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société WTI réclame ainsi 3 000 € au titre de son préjudice moral.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Steinweg invoque les jurisprudences reconnaissant aux personnes morales le droit à réparation d'un préjudice moral, soutient que son préjudice moral est distinct du préjudice matériel et que ces litiges

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le préjudice moral : L'existence d'un préjudice moral subi par Monsieur [O] [D] n'étant pas démontrée, tant dans son principe que dans son montant, il convient de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1fa72cdc6046d478d46a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

moral CONDAMNER à titre provisionnel la société SARL KONY BIO à régler à la SELARL [I] [F] une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [G] [D] réclame reconventionnellement le paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; il fait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

Source officielle

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