Il s'agit donc d'un ensemble contractuel, comprenant : une rémunération fixe pour les diligences réalisées et une prime de succès en cas de concrétisation d'une opération d'acquisition ; Cette lettre

Le 29/01/2026, la demanderesse a adressé à la défenderesse, une mise en demeure de reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles.

n°437071FP0 conclu avec la société MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles

La faute contractuelle de la société [W] [B] est dès lors démontrée.

Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL PRIME ISO ENERGIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire

Dès lors, aucune relation contractuelle n'existe entre SGLS et LOCAM, cette dernière demeurant tiers au contrat.

régler les échéances à compter du 3 octobre 2024, [L] le met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024 de régler la somme de 590,12 € correspondant aux loyers contractuels

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Ce régime contractuel de résiliation instauré d'un commun accord par les Parties doit primer sur le mécanisme supplétif de l'article 1226 du Code

de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, * 15 360,54 euros au titre du remboursement du prêt n°102780645000022133709 (ancien n°102780645000022133705), avec intérêts au taux contractuel de 0,70

de cession et charges augmentatives * 400.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en

d'acquisition, À titre très subsidiaire, sur l'inexécution contractuelle, Juger que la Société LOCA MAT a manqué à son obligation contractuelle principale, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en

Ce contrat couvre la responsabilité civile contractuelle, professionnelle et l'exploitation de la société JRL-Transport.

Intérêts de retard sur capital restant dû du 10 Octobre 2023 au 16 Novembre 2023 au taux contractuel majoré de 3 points ……………………………… Indemnité forfaitaire contractuelle 3% …..1.194,96 € TOTAL ……41.274,87

, auprès de la société PACIFICA, avec prise d'effet au 1 er mars 2023.

En date du 21 décembre 2021, la société CAISSE D'EPARGNE a consenti à la société L'ENTRACTE un prêt n° P000229425G d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95%.

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

Courant 2022, elle a sollicité des clarifications concernant la date de fin de ses engagements contractuels.