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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Y], et la SCP ABITBOL-[P], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [U] [P], anciennement conciliateurs de la SAS BIOWATT, ainsi désignée

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d4ecdc6046d479a9eab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'année 2024 à la suite d'un contrôle administratif.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Au cours de l'année 2023, la société LES GRILLADES DE SEINE a cessé d'honorer régulièrement les échéances mensuelles des prêts souscrits.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de toutes demandes, fins et prétentions CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'année 2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

€, Année 2021 : 90 651 €, Année 2022 : 33 879 €, Année 2023 : 8 915 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle souligne l'impossibilité d'accéder aux relevés des années 2019 et 2020 sur l'interface de l'organisme.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, du 01 juillet 2021 au 30 juin 2024 + 1 année optionnelle (01 juillet 2024 au 30 juin 2025) qui sera impérativement à discuter 1 an avant la fin du contrat + 1 année optionnelle (01 juillet 2025 au 30

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

De surcroit, la société devrait retrouver des économies par la fin d'un contrat de crédit-bail à la fin du mois d'avril, représentant 2.000 € par mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Échéancier du plan Une année de franchise est prévue dans le plan de redressement.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les deux sociétés entretiennent une relation commerciale depuis environ vingt ans. Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte.

Source officielle

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