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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.
69f07dc6cdc6046d47d192b2
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Y], et la SCP ABITBOL-[P], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [U] [P], anciennement conciliateurs de la SAS BIOWATT, ainsi désignée
6a0bcca8cdc6046d4724348d
Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).
Trib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
d'année 2024 à la suite d'un contrôle administratif.
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
Au cours de l'année 2023, la société LES GRILLADES DE SEINE a cessé d'honorer régulièrement les échéances mensuelles des prêts souscrits.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
de toutes demandes, fins et prétentions CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement
69f07deacdc6046d47d195f3
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
de l'année 2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
€, Année 2021 : 90 651 €, Année 2022 : 33 879 €, Année 2023 : 8 915 €.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Elle souligne l'impossibilité d'accéder aux relevés des années 2019 et 2020 sur l'interface de l'organisme.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
, du 01 juillet 2021 au 30 juin 2024 + 1 année optionnelle (01 juillet 2024 au 30 juin 2025) qui sera impérativement à discuter 1 an avant la fin du contrat + 1 année optionnelle (01 juillet 2025 au 30
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
De surcroit, la société devrait retrouver des économies par la fin d'un contrat de crédit-bail à la fin du mois d'avril, représentant 2.000 € par mois.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
Échéancier du plan Une année de franchise est prévue dans le plan de redressement.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Les deux sociétés entretiennent une relation commerciale depuis environ vingt ans. Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte.
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