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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO sollicite du tribunal de voir : A titre principal, CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
communication des comptes bancaires de la société auprès de l'établissement bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission par la société du délit
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal a ordonné à [H] [U] de payer à la société FRAISE la somme de 10 228,80 euros en principal avec intérêts légaux ainsi qu'aux dépens.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
La carence du dirigeant a interdit au liquidateur de connaître les causes d'un tel déficit.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Pour la société CŒUR D'AZUR : Sur l'imputation des responsabilités (Expertise, [I]) : La société CŒUR D'AZUR s'appuie principalement sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur,
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING soulèvent, à titre principal, la nullité de ladite clause.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
CAFE FORESTA La société CAFE FORESTA exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, pizzeria, à proximité de la Gare du [Etablissement 1] proposant une large variété de plats, principalement
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
BOURGOGNE Forme, capital SASU au capital de 10.000 € RCS en cours Siège à voir Dirigeant [G] [P] [L], PDG PRESENTATION DE LA SAS À ASSOCIÉ UNIQUE [S]' La SAS à associé unique [S]' a pour activité principale
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
FAITS La société RENOV'SERVICES a été créée en 1993 et a pour activité principale la rénovation, la préparation et le nettoyage de tous types de véhicules.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que compte tenu de la nécessité de conclure à trois reprises suite au refus de la poursuivante quant à la délocalisation du litige, elle est bienvenue à réclamer une indemnité procédurale.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
CSA CONSULTING est un cabinet de conseil en organisation et management, intervenant principalement dans le secteur bancaire (notamment la banque de détail) et l'assurance.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
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