, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [L] ([Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]), en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur

que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Dit que la première

ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans à l'encontre

ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans à l'encontre

modalités suivantes : * 5 %1 an après l'arrêté du plan * 8 % 2 ans après l'arrêté du plan * 10 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12 % 4 ans après l'arrêté du plan * 15 % 5 ans après l'arrêté du plan

Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera

de 5 ans.

Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit

[J] luimême démontre que ses troubles avaient pris fin au plus tard le 16 mars 2018.

, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;

LA DISTR'ACTION a appris la réalisation de travaux importants dans le restaurant avec un projet de réouverture seulement en début d'année 2021.

ans à l'encontre de monsieur [Y] [P] [D], * Le défendeur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [K] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire

Par acte sous seing privé du 19/05/2021, elle a consenti à la société TRADINGAUTO un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€ au taux fixe de 1.75% l'an remboursable en 72 mensualités successives

d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

à compter de sa prise d'effet fixée au 16 mars 2016.

d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus.

suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5 % 2 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 4 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 5 ans après l'arrêté du

Le montant réclamé par le demandeur correspond au prix de vente final du véhicule au terme de la location. Il n'est pas justifié que ce montant correspond à la valeur résiduelle dudit véhicule.

: * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté du plan * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan * 11 % 5 ans après l'arrêté du plan * 11 % 6 ans