RG n° : 2025R00434 Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 RG n° : 2025R00434 DEMANDEUR SAS CAPITAL

administrative.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Dans ses conclusions en réponse, Madame [Y] [R] demande au Tribunal de : * Débouter Maître [O] ès-qualités de liquidateur de la société MARIABELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions *

Et il n'est pas démontré que les autorités administratives aient demandé à la société SOGEVAB de solliciter de nouveau permis d'aménager ou de permis modificatif, pour de nouvelles installations ou aménagements

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation sauf si un court renvoi est demandé. M.

Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l'opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation.

: Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du

Elle en demande le paiement pour un montant total de 3 023,19 euros.

Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période

: Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Débouter la SAS ARNANO de toutes ses demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SPIE BATIGNOLLES [G] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

[Adresse 12], contestant l'utilisation d'un droit de passage par le projet de la société TRAMA VERDE, dépose un recours devant le tribunal administratif de Marseille en vue de l'annulation de l'autorisation

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

: Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du

En conséquence, le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de condamnation pour actes déloyaux de la part de CORIOLIS. 4/ Sur le préjudice moral Attendu que les Demandeurs allèguent que les