Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

et du prononcé.

N° de Rôle : 2026L01077 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

du Conseil du 22 avril 2026 Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

et du prononcé.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00089 2009J00126 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE contre SCI

du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 869 472 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la période d'observation en redressement judiciaire DEFENDEUR : * Monsieur [L] [K] [E] [V] [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

n'excédant pas 3.5 t de P.M.A [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 490183902 2006B40377 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

et du prononcé.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 12/05/2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Jean-Claude TISSIE, M.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 20/10/2026.

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.