Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

garanti par l'état souscrit le 10 juillet 2020 * 2.993,80 € au titre d'un contrat de prêt souscrit le 18 mai 2022 Monsieur [D] [S], président et associé unique de la société PRYBAL est décédé et ses

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Deux prêts garantis par l'état, souscrits auprès de BNPP et de la Société Générale ; * Trois prêts à moyens terme, souscrits auprès du Crédit Agricole Aquitaine, de BNPP et de la Société Générale.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'impose.

Une procédure de conciliation a été entreprise laquelle n'a pu aboutir à un accord sur le remboursement des échéances de prêts mises en pause.

Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Le 28 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la société INNOVATION CONFORT PRODUCTION de régler le solde débiteur du compte ainsi que de régulariser les échéances impayées du prêt.

Par courrier du 8 juillet 2025 la BRED a donné son accord pour la poursuite des contrats de prêts avec report des échéances impayées en fin de prêt.

filiales en difficultés, notamment la SCEA [L] à qui elle permet de financer sa campagne agricole au cours de la période d'observation, * L'établissement d'un plan sur la durée restante du contrat de prêt

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

paies, utilisées par la société HTBA et toutes les données relatives aux contrats en cours ; * L'ensemble des contrats clients existants

Adresse 1] Représenté par monsieur [E] [W] avec pouvoir, ET Défendeur : SASU Colonel & gentleman [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 817779838 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente de prêt

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport oral de Madame le Juge-Commissaire, a délibéré.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a mis en place une procédure de sortie de crise pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils.

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

à porter et animation d'ateliers relatifs à ces activités.