, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

Elle rappelle que le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, et que les paiements ont été effectués régulièrement jusqu'en 2023.

800,00 Euros au titre d'une indemnisation prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite du retard sur un vol opéré par la défenderesse.

, * l'avenant n°1 du 9 juin 2005, * l'avenant du 1er septembre 2007, * la lettre de MONKEY PARK à DIES IRAE du 2 octobre 2008, * le protocole transactionnel du 4 août 2015.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement

Ce contrat de location, sur une durée de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant de 374 € HT, soit 467,33 € TTC avec les accessoires, exigible le 13 juillet 2001 à la réception du véhicule

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

29 décembre 2023 d'un montant de 1.153,57€ émise en date du 10 janvier 2024, * Facture 5401303706 pour une location du 23 décembre 2023 au 20 janvier 2024 d'un montant de 950,00€ émise en date du 22

Que le 20 juin 2023, la SA DIAC adressait une lettre recommandée avec accusé réception à la SARLU RS ETANCHEITE la mettant en demeure de régler la somme de 868,43 euros représentant l'arriéré.

P] ne s'est pas manifesté et n'a émis aucune proposition de règlement.

Ruddy JEAN-JACQUES Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 mars 2026 Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant

Ces chèques ont été débités les 07 et 09 mars 2023. La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

B 1313 Représentant légal : M.

sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.

Faute de règlement, par exploit introductif d'instance du 17 septembre 2024, signifié non à personne, la société MCS ET ASSOCIES a assigné monsieur [M] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

2023 par LR+AR.