forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [N] [B] [I], reçue

Par courrier recommandé daté du 07 janvier 2025, distribué le lendemain, la SAS LE BON MATERIEL a mis en demeure la SARL SOJECO de régler, sous 72 heures, sa dette d'un montant de 7.180,46 €.

Offre reçue le 14 mars 2025 Forme de la reprise Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L642-2.

En outre, il n'y a pas eu d'expertise contradictoire, car la société CMA CGM a été convoquée seulement 1 heure avant.

Concernant [Adresse 16], le contrat daté du 30 octobre 2023 afférant au nettoyage des locaux sis [Adresse 15] à [Localité 14] correspondait à une prestation forfaitaire de 3 heures 30 de ménage par semaine

Le 18 septembre 2023, le cabinet CARE, mandaté par PPG DISTRIBUTION, met en demeure [G] d'avoir à payer sous 48 heures la somme la somme de 4 028,52 €.

personne morale entre les mains de Monsieur [J] [A], par exploit de commissaire de justice le 12 novembre 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SELARL CABINET DU DOCTEUR [J] [A], reçue

Les documents sollicités sont ceux reçus par la SGP de la société [K] pour les paiements à effectuer auprès de la société ARMATURES [W], sur le macro-lot n°1 situé au [Adresse 11] : Les factures reçues

Carte grise perdue ; * Remorque plateau DAUDIN type 3502D, 25 janvier 2001, immatriculée [Immatriculation 19]. 3,5T ; * Remorque plateau DAUDIN type 3502D, 02 avril 2001, immatriculée [Immatriculation

détourné certains de ses clients par l'intermédiaire de HIGHEREDUC, SANTENEA l'a mise en demeure de cesser tout détournement de clientèle et de lui verser la somme de 23.625,19 € au titre des commissions perdues

La note en délibéré a été recue au Tribunal dans les délais. Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le 11/07/2021, vers 3 heures du matin, monsieur [U] quittait [Localité 1] pour une marée de 60 heures.

ML7052 P et SK702 L et appartenant à la société [Localité 5] de droit polonais, avait la charge de l'enlèvement des marchandises de l'entrepôt de la société DARTESS SA, prévu le 21 février 2024 à 11 heures

; * Ce rapport est opposable aux sociétés EXPEDITORS puisqu'elles ont été invitées à y assister, même si elles se sont abstenues ; * Aucune réponse et/ou contestation de la destruction n'ayant été reçue

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT et de tout autre signe distinctif de la société [H] AIR ECO CONCEPT, sous astreinte 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures

Dans ses conclusions reçues au greffe le 13 septembre 2024 et le 19 novembre 2024 puis reprises oralement lors de l audience, la SAS INTERALLIANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

Les commissions perçues par la société PFO CONSULTING au cours des dernières années d'exécution du contrat ont été les suivantes : * 2022 : 60 625€ HT * 2023 : 85 157€ HT * 2024 : 63 605€ HT (incluant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2022006331 DEBATS : Audience Publique du 18 octobre 2024 à 14 heures

15.000 € H.T augmentée de la T.V.A au taux en vigueur au jour de la facturation, somme qui devra être consignée entre les mains de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris dans le délai de 48 heures