Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 Débiteur(s): LE REPERE DU LOUP (SARL) [Adresse

mise en demeure jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

compte, jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL LE REPÈRE

LANGUEDOC recevable et bien fondée, et en conséquence : CONDAMNER la Société AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION à payer à l'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC la somme de 24.369,84 € au titre de la répétition

Ce courrier a été réexpédié vers l'adresse de Monsieur [K] [U], gérant de la SARL LA GRAINE QUI ROULE.

et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et que cette somme a vocation à être répétée

Car apparaît certaine, liquide, exigible et non contestée de la part de la société 2RM ; En conséquence, condamnons la société 2RM à payer à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€, en répétition

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION La SDE [M] S.P.A. sollicite du tribunal, que suite au jugement rendu le 28 novembre 2025, dont elle est l'une des parties en défense, il soit remédié

compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

pas partie à cette instance et que la question de la titularité des droits de la propriété intellectuelle est sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des demandes formulées au titre de la répétition

La société DIE, contestant toujours ce montant, engage le 18 mars 2024 la présente procédure en répétition de l'indu contre la MAF et la société AUDE.

Le 13 avril 2023, Madame [J] envoie un courrier recommandé à Monsieur [G], relatant les difficultés financières de la société et les manquements répétés de Monsieur [G] et adresse sa démission de la fonction

Il convient de relever que les inobservations graves et répétées du défaut de déclaration et de paiement de la TVA, a provoqué un accroissement excessif de la dette fiscale par rapport à l'actif social

Maître ROLLAND, son conseil ; Maître [T], ès qualités de Mandataire judiciaire et Maître [V], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SELARL [V] & Associés ; A l'audience, Monsieur DARCHY a réexposé

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.