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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Le 12 mars 2026 la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
La SELARL AJRS a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire le 27 mars 2026 (laquelle n'a pu être convoquée dans les délais requis) au motif que les résultats ne permettaient pas d'envisager
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
du véhicule auprès de la STELLANTIS &YOU FRANCE et connus de la société SABLE AUTOMOBILES ; * Être diagnostiqué par la société STELLANTIS &YOU FRANCE lors de la remise du véhicule, * Se prononcer sur
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions qu'en date du 05/07/2024, la SAS THERM-ISOL a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction de payer.
Chambre 2-5
69d259ffcdc6046d4732697a
23 janvier 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
Elle a décidé, dans le prolongement de la cessation de l'activité de cette société, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers pour exercer à titre individuel le même type d'activité.
Trib. de Commerce
69d8e7fecdc6046d47c2c1d5
9 avril 2026
JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1117 Procédure 2025RJ0113 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ALIM 101 [Adresse 1] comparante en la personne de sa présidente Mme [X] [L], son fils
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20681cdc6046d47b9074e
10 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a056cdc6046d476dc04e
16 avril 2026
Le mandataire judiciaire a donc préparé une requête pour le parquet aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69c14bb6cdc6046d47a78ee8
3 juillet 2025
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions
EKIP
69c9aadacdc6046d4772e318
3 octobre 2025
Que la vente aux enchères du matériel restant n'a pas encore été réalisée.
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
69c20647cdc6046d47b9033c
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône s'est prononcé sur la requête en conversion du redressement en liquidation judicaire déposée par le mandataire judiciaire
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Dit que dans les dix jours du prononcé du
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
d'actif et de prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour cinq années.
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