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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
de payer rendue le 10 octobre 2024 et signifiée le 12 décembre 2024, comparaissant par Maître Benoît AVRIL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexis DEVILDER, Avocat à la Cour, à la décharge
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
* Sur le montant de l'indemnité retenue Selon la SCI DU HAUT FOURNEAU l'indemnité ainsi due s'élevait à la somme de 38 619,85 € TTC, comme mentionné dans l'ordonnance de référé du 29 mai 2024 (pièce
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
Le 16 mars 2020, la créance admise pour son montant déclaré par ordonnance du juge commissaire, est notifiée à BNP.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Vu les pièces versées aux débats, In limine litis DECLARER IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la société SELIMA AU FOND DECLARER recevable et admettre à tire de preuve le rapport FINEXSI (pièce n
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 6 mars 2025, la société [C] [K] demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
DECLARER Monsieur [V] [N] recevable et bien fondé, et en conséquence : DEBOUTER Monsieur [H] [S] de sa demande de dissolution judiciaire de la société RMCT ; ORDONNER la désignation d'un administrateur
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, Monsieur [Z] [V] n'a
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
les formes et délais légaux ; Il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable et de dire que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite
chambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
Une ordonnance du président de ce tribunal en date du 2 avril 2024 a autorisé les saisies requises.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Le 2 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines déclare recevable le dossier de surendettement de Mme [X] et oriente son dossier vers une phase de conciliation.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
* Fixer un délai raisonnable pour recueillir les observations et dires des parties sur son prérapport.
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
Madame [H] [P] dépose un dossier de surendettement dont le plan prendra fin le 17 juin 2023.
MARDI
69c2db3acdc6046d47ce4a70
juillet 2024 et signifiée le 22 août 2024, comparaissant par Maître Pierre-Jean PERROTIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI RIVIERE – DE KERLAND
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Par cet acte et dans ses conclusions N°6 régularisées en audience, SAS INITIAL, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Déclarer recevables et bien-fondé les demandes de la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
La société H.EL.P MOBILITY a ensuite déposé une demande en injonction de payer auprès du président du tribunal de céans le 13 mai 2025, qui a donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
Par conclusions n° 4 déposées à l'audience du 5 juillet 2024, SCT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Déclarer bien fondée la demande introduite par SCT à l'encontre
69e83d20cdc6046d471649c0
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
En l'état la banque a déclaré sa créance au mandataire judiciaire en date du 8 aout 2024 (pièce 3), avec un capital restant dû au 15 mai 2024 de 18 413,39 € ainsi qu'une indemnité d'exigibilité de 1 288,97
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
unanimement par les experts, nous vous remercions de revoir votre position concernant la prise en charge des travaux de réparation dans les plus brefs délais et en tout état de cause sous 48h tenant
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