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608 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c272bcdc6046d472bebe9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, 3) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34605cdc6046d47aaf4cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d59ecdc6046d47c16bd7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

IARD [Adresse 7] Ayant pour avocat plaidant la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de Bordeaux, et pour avocat postulant Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de Draguignan [Adresse 8] Représentée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d0e195cdc6046d471537bd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Rôle n° ENTRE - La société SAM'DEPANNE 2024J184 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [W] [R] -"LE MEDICIS II" - ALLEE D [Adresse 2] ЕТ - La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1] Activité : fabrication de confitures, commerce sédentaire et ambulant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

HAREL [Adresse 4] NON COMPARANT [Adresse 5] NON COMPARANT 4/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société BMTP [Adresse 6] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adddeacdc6046d47f91a38

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Juge-Commissaire expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport

Source officielle
TCOM

.

69b74e23cdc6046d47cdd3aa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [I], en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL V&V en la personne de Me [P] [A] [Adresse

Source officielle
TCOM

.

69b74f60cdc6046d47cde7d5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1] sise [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 508517844, pour laquelle ont été désignés : M.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2024 d'un plan de redressement sur 9 ans et a nommé la SELARL [Z] et Associés sise [Adresse 3] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; le premier dividende a été réglé ; l'entreprise a sollicité

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TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

4] N° d'immatriculation : 889688172 La SCP R&D, représentée par maître [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask [Adresse 5] La SELARL EVOLUTION ès-qualités de mandataire

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Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire

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TCOM

Référé

69a65b60cdc6046d4750fefc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] [U] [D] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric CHASTRES [Adresse 2] DEFENDEURS SAS FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Alain CHARBIT [Adresse 4] SA SMA RC PRO [Adresse

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95aa3cdc6046d476a8c0b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [V], [Q], [Adresse 1] agissant en qualité de ٠ liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître,

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95d17cdc6046d476abcc2

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [G], [U], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [P

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e0d3cdc6046d47d87b66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître [O] [K] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [Z], ayant

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e59bcdc6046d47d8e345

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître [T] [F] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [J], ayant

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