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104 résultats pour « recours contre permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10427 N° RG : 2024F00662 SAS [W] SAS contre SASU [O] SUDEUROPE SAS DEMANDEUR SAS [W] SAS [Adresse 1] Me

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [H] [U] est propriétaire d'un navire de pêche dénommé L'IMAGINE immatriculé CN 667 270, construit en 1988 et équipé d'un moteur CUMMINS KT19.

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

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TCOM

Contentieux Général

69bdca23cdc6046d476155e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ainsi le bâtiment ne disposait pas d'éclairage suffisant, de sorte qu'il était permis de douter de l'ouverture du magasin dès la nuit tombée.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle fait valoir que l'immeuble a été intégralement livré aux acquéreurs, que la conformité au permis de construire a été accordée et qu'aucune action indemnitaire n'a été engagée par les acquéreurs ou

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, un permis de construire a été accordé le 7 août 2018 à la SCCV [Adresse 6].

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale : Eurauto expose que : Le dépôt de plainte a permis de déterminer le périmètre de tous les éléments manquants sur le véhicule ; A l'examen des photos de l'expert, on constate

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

aux opérations d'expertise qu'en sa seule qualité de salarié de la société CIFA détaché depuis 2016 auprès de la SNC [O] qui appartient au même groupe familial que CIFA, Que cette situation a été reconnue

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2024F00237 ENTRE : M., [T], [X] , [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Fabien PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire, * Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la prescription de l'action introduite par la société [P] à l'encontre des sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N], En conséquence, * Déclarer la société [P] irrecevable en ses demandes formées contre

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, le collaborateur incriminé a déjà reconnu les faits d'abus de confiance et l'enquête pénale est donc terminée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SARL, [E] et le garage, [Localité 4] CHABRIER /, [Localité 9] AUTOMOBILES, puis entre le garage et ICARE, sans qu'une solution amiable soit trouvée ni que la prise en charge de la seconde panne soit reconnue

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite de dépôt des offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce protocole comportait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par la société CHALLENGER ACTIVITES au plus tard le 6 juin 2023.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* La responsabilité d'[S] [T] (désormais [L]), constructeur de l'installation défaillante, est incontestablement engagée.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il conteste toute manœuvre frauduleuse de la société SOCAMI, dénonçant au contraire un désengagement unilatéral de la société NOVAPAGE, en violation des articles 1103 et 1193 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est à partir de juin 2023 puis octobre 2023 que GDC a constaté la non-conformité de la recette et que [J] a reconnu avoir modifié la fabrication de la recette avec l'ajout de vapeur dans son process

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