Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

* La banque ne pouvait se fonder sur les revenus 2018 au moment de la souscription (avis non encore disponible).

Menno VAN DEN BERG, Président, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.

Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.

Non comparant ni personne pour le représenter.

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Le 10 juin 2024, sans avoir obtenu de réponse satisfaisante, la société FLS SAS assigne (non-signification à personne, la personne rencontrée refuse de prendre l'acte) la société Le club restaurant SAS

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

des promesses de 2016 seront nulles et non avenues et ne s'appliqueront pas aux 500 titres acquis par M.

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Les documents sollicités sont ceux reçus par la SGP de la société [K] pour les paiements à effectuer auprès de la société ARMATURES [W], sur le macro-lot n°1 situé au [Adresse 11] : Les factures reçues

L'application de ces dispositions est de droit, et le débiteur ne peut s'y soustraire qu'en cas de non- exécution de la prestation par le créancier.

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que