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dernier, refuser de payer le montant de l'indemnité abaissée à 80.297,36 €.

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Enedis rapporte que, suite à un signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des

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Le 12 avril 2023, la société FELIX [C] procédait à un premier règlement de 35.000 €.

M COMM rétorque que : sur le papier : elle a toujours utilisé du papier certifié HP chez son fournisseur Fredigoni, et elle en produit la preuve, même si elle reconnait que cette preuve ne peut être

Le Tribunal relève que : La société GEG SOURCE D'ENERGIES a reçu le devis signé, Elle ne s'est pas prévalue du dépassement du délai de validité pour refuser la formation du contrat, Elle a indiqué à

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vente prévu.