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532 résultats pour « refus de faire effectuer des fondations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, la société SGLS n'a jamais reçu ce courriel de validation. En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En effet, la SARL SCAVI agit en réparation du préjudice subi du fait d'actes déloyaux commis par Messieurs [I] et [Y] [F], alors qu'ils étaient salariés, mais également en leur qualité de dirigeants de

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le groupe, spécialisé dans la promotion immobilière, est composé d'une holding, SOPIC INVESTISSEMENT, et de filiales opérationnelles. L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ET PROCEDURE La société FLS SAS est spécialisée dans la location et la location bail de machines et équipement pour la construction.

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Là encore l'interprétation de la police d'assurance échappe à la compétence du Juge des référés car elles sont réservées au Juge du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Miroiterie Schultz est spécialisée dans l'achat, la vente, la location, l'installation et l'exploitation de tous commerce et entreprises concernant la miroiterie

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION, ci-après désignée FFD est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire bien introduite auprès de certains enseignes de la grande distribution

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants).

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* Déterminer si les désordres peuvent résulter des conditions de la mise en bouteille, * Se faire communiquer l'intégralité des plaintes reçues par la société [B] [E] et justificatifs de retours de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du bâtiment B auraient été "effectivement réalisés".

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TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toute livraison tardive des cerises avait logiquement pour effet de priver la vente de cerises de tout intérêt puisqu'elle ne serait, par effet domino, pas en mesure de livrer dans les délais, ses propres

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société L'Agence Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société IDWEAVER expose que : Elle a fait appel à la société ASENIUM, présentée comme un prestataire spécialisé, en vue d'obtenir un consultant [S] 8 qualifié pour la

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