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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
loi à ceux qui les ont faits ».
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Or, la société SGLS n'a jamais reçu ce courriel de validation. En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
En effet, la SARL SCAVI agit en réparation du préjudice subi du fait d'actes déloyaux commis par Messieurs [I] et [Y] [F], alors qu'ils étaient salariés, mais également en leur qualité de dirigeants de
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Le groupe, spécialisé dans la promotion immobilière, est composé d'une holding, SOPIC INVESTISSEMENT, et de filiales opérationnelles. L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
ET PROCEDURE La société FLS SAS est spécialisée dans la location et la location bail de machines et équipement pour la construction.
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Là encore l'interprétation de la police d'assurance échappe à la compétence du Juge des référés car elles sont réservées au Juge du fond.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Miroiterie Schultz est spécialisée dans l'achat, la vente, la location, l'installation et l'exploitation de tous commerce et entreprises concernant la miroiterie
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
EXPOSE DES FAITS La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION, ci-après désignée FFD est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire bien introduite auprès de certains enseignes de la grande distribution
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants).
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
* Déterminer si les désordres peuvent résulter des conditions de la mise en bouteille, * Se faire communiquer l'intégralité des plaintes reçues par la société [B] [E] et justificatifs de retours de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
du bâtiment B auraient été "effectivement réalisés".
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Toute livraison tardive des cerises avait logiquement pour effet de priver la vente de cerises de tout intérêt puisqu'elle ne serait, par effet domino, pas en mesure de livrer dans les délais, ses propres
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société L'Agence Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de
6a1ab5bacdc6046d47794e94
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société IDWEAVER expose que : Elle a fait appel à la société ASENIUM, présentée comme un prestataire spécialisé, en vue d'obtenir un consultant [S] 8 qualifié pour la
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