Au cours de ces audiences, il a été constaté l'absence totale de dialogue et l'opposition de principe de l'administration fiscale à tout abandon des pénalités.

les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution contractuelle de la société MRA au titre de l'abandon

Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.

* S'agissant du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis, une seule option lui est proposée : * Paiement de 20 % du capital restant dû contre abandon du solde dans les 60 jours

* S'agissant du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis, une seule option lui est proposée : * Paiement de 20 % du capital restant dû contre abandon du solde dans les 60 jours

* S'agissant du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis, une seule option lui est proposée : * Paiement de 20 % du capital restant dû contre abandon du solde dans les 60 jours

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

En mars 2024 la société TRANSPORTS, [K], [B] a vu sa demande de financement refusée, et a informé la société ATELIER 4 de l'abandon du projet.

Plan 1 - Paiement de 50 % en 5 ans, abandon de 50 % du solde Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % З 10 % 4 18 % 5 20 % Total payé : 50 %.

La société Majordome s'y est refusée, ce qui a conduit la société [H] à saisir le tribunal en vue du recouvrement de sa créance.

* Option 2 : paiement de 30% du montant de la créance admise, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l'adoption du plan par le tribunal.

Soit 10 échéances annuelles à décaisser selon l'échéancier suivant : 10% du solde de 20% non abandonné les années 1 à 10.

Le refus du PRS n'est lié qu'à l'existence de la créance postérieur de 3500€ qui doit être soit réglée immédiatement si confirmée, soit abandonnée.

Option 3 : règlement de 30 % de la créance définitivement admise contre abandon du solde dans le mois de l'adoption du plan.

A l'issue du délai fixé, une offre de reprise émanant de la Société GRAND AIR, holding du groupe GRAND AIR, spécialisée dans l'architecture, a été reçue.

opérations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au Greffe du Contrôle des Expertises et adressera aux parties, EN CAS DE DIFFICULTES : Dire qu'en cas d'empêchement ou de refus

Chaque « pré-commandeur de [B] » était invité à opter, pour la modalité de traitement de sa créance, selon les propositions suivantes : Option 1 : Abandon total de la créance.