A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique LDSERVICE et sur l'éventualité

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE et

, Vu le jugement de ce tribunal du 05 Novembre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MP LOC dont le siège social était situé [Adresse 1], Vu la requête du ministère

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il maintient sa requête. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 22 avril 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Me [I] a repris les éléments contenus dans sa requête.

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 années.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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Le liquidateur judiciaire s'associe à la demande du ministère public.

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.

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JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EASY BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 819314790 / N° de Gestion : 2016 B 3075 Représentant Légal : M.