, mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'un assuré, si cette réclamation est introduite au cours de la période d'assurance ou, le cas échéant, de la période subséquente » ; * Les

de Hydro-Chauffe est engagée au titre de la garantie décennale ; Que la Maaf a reconnu la responsabilité de son assuré ; Qu'Hydro-Chauffe avait reconnu l'existence des désordres dès le 13 octobre 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée

DONNER ACTE à la SMABTP de ses protestations et réserves d'usage, quant à sa garantie et quant à la responsabilité de son assurée. RESERVER les dépens.

Ce faisant, AXA a admis tant la réalité des désordres que la responsabilité de son assuré. Le conseil d'AXA n'a jamais cru bon devoir répondre à la proposition amiable de la SCI Les Optimists.

AZCS était assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY. Le 26 septembre 2018, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment en rénovation.

La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

La voiture était assurée auprès de la société ALTIMA ASSURANCES SA.

INSURANCE et GENERALI IARD, n'ont pas été attraites à l'expertise judiciaire ordonnée ; Attendu qu'il est nécessaire que ces compagnies d'assurances participent aux opérations d'expertise si la responsabilité

Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me DELAY-PEUCH et Me ABERLEN La SELARL [FT] [FJ], société d'exercice libérale à responsabilité

demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, * Juger et donner acte à GENERALI IARD de ses plus expresses réserves quant au principe de la responsabilité

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

SUD, en qualité de locateur des travaux de peinture, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de CASUALTY ; La SARL SRB (ci-après SRB) en qualité de locateur

d'expertise ne permet de retenir que les désordres sont suffisamment graves pour compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Précise la façon dont elle garantit la responsabilité

L'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police.

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

Concernant la responsabilité de GEIREC assurée par MMA : Sur la base des dispositions du Code civil (articles 1217, 1231-1 et 1231-2), le GROUPE AMBASSADE considère que GEIREC a commis des fautes en sa