à l'ordonnance du 9 septembre 2025 était parfaitement fondée, reposant sur des éléments sérieux et sur la nécessité de préserver des preuves menacées de disparition, justifiant de la nécessité de recourir

des pièces versées au débat que l'établissement bancaire n'a procédé à aucune vérification des ressources des cautions préalablement à l'engagement ; Qu'au moment de la souscription de l'acte de caution

ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité en application de l'article 45 de accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum

fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum

Décision contradictoire et en premier ressort.

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur [M]

La société SPIRIT BROTHERS FRANCE a entendu recourir aux services proposés par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT pour la fourniture d'un berceau.

Monsieur [P] [I] sera tenu de communiquer une fois par an minimum les justificatifs de ses revenus et charges actualisés et ce, à la date anniversaire du présent protocole, sans demande préalable de la

salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort

Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M.

[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit décompte ; * 2 000,00 € (montant minimum

2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

juridictionnelle, en l'occurrence il s'agit d'une somme minimale de 1 404€.

aux biens et revenus de celle-ci, * Juger que la proportionnalité de l'engagement de la caution s'apprécie à la date de signature dudit engagement en comparant le montant total de la caution aux ressources

Le paragraphe 8.2 des conditions générales du susdit contrat précise que les « Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir ….

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, Présent et ayant transmis son avis écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort