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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les
69d14c9acdc6046d4720490c
Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière
69d14cc9cdc6046d47204bcb
Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
La société SMA dit que la société, [R], [S] était simplement chargée d'une prestation d'assistance administrative dans cette affaire et que cette dernière n'a réalisé aucuns travaux pour la société, [E
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
tenter de dégager sa responsabilité, LA POSTE indique, dans un premier temps, que, selon la jurisprudence applicable, les clauses de non-sollicitation de personnel doivent être interprétées de manière restrictive
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
À compter de la réouverture administrative des restaurants en mai 2020, plus aucune prestation n'a été commandée à la société LA DISTR'ACTION et ce, sans respecter de préavis.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Arnaud LAHUTTE, directeur général Mme Helena MARTINS, directrice administrative et financière COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.
69e99945cdc6046d4735ab42
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
reconventionnel, Claisse demande réparation de préjudices économiques subis en raison de la mauvaise exécution du contrat par Millet : gestion technique défaillante, non régularisation de la situation administrative
Trib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
de la consommation s'appliquent au contrat souscrit, car les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies ; * La société COFICA, [I] ne l'a pas informée de son droit de rétraction
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au débiteur, au Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
constate que CORIOLIS ne s'est pas engagé tant vis-à-vis des distributeurs que des clients au choix particulier d'un réseau, les réseaux étant par ailleurs reconnus de bonne qualité par les autorités administratives
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
[P] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex
69e81e75cdc6046d47146e2f
[Y] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex
69e81eb6cdc6046d4714720b
[N], ainsi que l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et de leurs règlements directement effectués sur le compte de tiers
69e81effcdc6046d47147687
[O] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Selon le procès-verbal de réception du 9 juin 2022, le matériel a été livré à Madame [R] [T] qui l'a reconnu conforme à la commande et au contrat de location, et l'a accepté sans restriction ni réserve
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
subsidiaire, PRENDRE ACTE des plus expresses réserves formulées par les sociétés ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH&CLARK sur les demandes de la société W EXECUTIVE quant à la demande de restriction
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