, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit : Il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil que la partie demanderesse s'est désistée de son action et de l'instance

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

[N] ; A titre subsidiaire, s'agissant des documents couverts par le secret bancaire et/ou le secret des affaires tels que référencés en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes : RENVOYER

La période de sécheresse intervenue en 2023, 2024 et 2025 a entrainé une chute des récolte combinée à une chute des prix des produits [Localité 6] en 2023.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SARL SECRET PUB à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION

au motif que ces pièces répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce et sont donc protégées par le secret des affaires.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit : Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que INVIS'ART (SAS) est en liquidation judiciaire depuis le 02/

Ayant pour avocat constitué : Maître Bruno MAZAUDON, membre du Cabinet JURICA, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 5], — Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 12 mars

LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 07/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL FAYAJU [Adresse 1] Enseigne : SECRET

Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

d'inscription au répertoire général : 2025 012808 4146171 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER Défendeur (s) : NOS P'TITS SECRETS

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.