DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

sociaux et sur la gestion de la société, il est sollicité que l'expert se voie également confier une mission d'audit des comptes, consistant notamment à : * Auditer les comptes annuels des exercices

La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures

l'ignorer compte tenu de la signature du contrat.

Elle indique que la BFC OI a rétabli son compte le 7 mai 2019, n'ayant pas autorisé ces virements et ayant eu sa messagerie électronique piratée, mais que par courriers des 6 août et 16 septembre 2019

du 22 juillet 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 avril 2024 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'amende forfaitaire pour frais de recouvrement de la

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

À compter de cette date, la société GTD a également directement souscrit de nouveaux contrats de location auprès d'elle.

[N] détenait 1 000 actions à compter du 1er octobre 2019. M.

Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Monsieur [L], cogérant, a confirmé qu'il avait désormais une autre activité de sorte qu'il était favorable à la liquidation judiciaire.

Il est dû au titre du prêt de 15 500 € la somme de 1 287,51 €, au titre du solde débiteur du compte de la société TRANSPORT [T] [R] la somme de 51 526,95 €, en sorte que Monsieur [T] [R] est tenu au titre

La société ELIPCE demande au Tribunal d'assortir cette condamnation d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 et de condamner la société ARISKAN à lui payer la somme

intérêts au taux légal à compter du 29/08/2025 jusqu'à parfait paiement

Une assemblée générale a été tenue le 16 avril 2026 pour approuver les comptes du premier exercice, mais les résolutions ont été rejetées par M.

Sur l'ensemble de ces points, il convient de relever que la société MA CONCIERGERIE [H], régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que le Tribunal aurait pu statuer sans tenir compte

En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.