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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
La méthode la plus fidèle consiste à retenir les commissions perçues sur la période correspondante de l'année précédente, qui reflète l'activité saisonnière et la progression de l'agent au moment de la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Ce ratio, s'il peut paraître élevé isolément, n'est en rien exorbitant des usages dans les TPE, en particulier lorsqu'il n'existe aucun autre dirigeant, ni personnel salarié en soutien.
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
DELIBERE, LES FAITS La société MAYA a été immatriculée au RCS de Nanterre le 30 octobre 2019 sous forme de SASU au capital de 1 000 € avec pour activité les travaux de rénovation pour le compte de professionnels
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
il doit vérifier son état dès qu'il le peut d'après les règles en usage dans les affaires.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Contexte juridique La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
Par catégorie professionnelle, l'effectif se présentait comme suit : […] Situation financière : Les performances financières du passé sont résumées ci-après : […] Et les éléments tirés des derniers
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
due à la société Groupe Echelle Européenne ; * la somme de 10 998 € due aux organismes Alpro-Agirc-Arrco et BTP Prévoyance; * les sommes de 2 055 € au titre de la créance fiscale de retenue à la source
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne peut faire usage de cette retenue de garantie que dans l'année de la réception Aux termes de ses conclusions, la société [Z] CONSTRUCTION prétend pourtant qu'elle
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