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29 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La méthode la plus fidèle consiste à retenir les commissions perçues sur la période correspondante de l'année précédente, qui reflète l'activité saisonnière et la progression de l'agent au moment de la

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce ratio, s'il peut paraître élevé isolément, n'est en rien exorbitant des usages dans les TPE, en particulier lorsqu'il n'existe aucun autre dirigeant, ni personnel salarié en soutien.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DELIBERE, LES FAITS La société MAYA a été immatriculée au RCS de Nanterre le 30 octobre 2019 sous forme de SASU au capital de 1 000 € avec pour activité les travaux de rénovation pour le compte de professionnels

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

il doit vérifier son état dès qu'il le peut d'après les règles en usage dans les affaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Contexte juridique La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par catégorie professionnelle, l'effectif se présentait comme suit : […] Situation financière : Les performances financières du passé sont résumées ci-après : […] Et les éléments tirés des derniers

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

due à la société Groupe Echelle Européenne ; * la somme de 10 998 € due aux organismes Alpro-Agirc-Arrco et BTP Prévoyance; * les sommes de 2 055 € au titre de la créance fiscale de retenue à la source

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne peut faire usage de cette retenue de garantie que dans l'année de la réception Aux termes de ses conclusions, la société [Z] CONSTRUCTION prétend pourtant qu'elle

Source officielle

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