.: -SAS STAR SERVICE LOGISTIQUE Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [P] [Q] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [E] [F] -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [G] [Z] -SELAFA

Il résulte des éléments du dossier et des déclarations du débiteur que : * le passif professionnel exigible est nul, * aucune difficulté professionnelle n'est caractérisée à ce stade, l'activité ayant

d'un montant de 12 352 € sur une durée de 84 mois 152 329,74 € Prêt professionnel d'un montant de 629 879 € d'un montant de 357 000 € sur une durée 84 mois 116 397,22 € Prêt professionnel d'un montant

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels

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personne de Maître [M] [D], mandataire judiciaire, Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade

Par courriers recommandés du 27 février 2024, la convention de compte courant et les concours professionnels ainsi que la convention de compte particulier ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

A ce stade de la procédure il reste 4.266,71 € à la charge de M. [M].

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure

* Réservera les dépens * Dira qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC.

été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [H] [O] [N], Représentant légal, indique n'être jamais parvenu à développer l'activité de la société à un stade

le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93399 AUBERVILLIERS L'Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est situé 20 avenue du stade

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

à APOGEA la somme 5 000 euros pour le préjudice subi, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

HARNAIS CREATION Représentant légal : JHC GROUP, Président, [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS SABELEC Stade de [Etablissement 1]-[Adresse

La SARL ALPRO INTERIM ALLIANCE PROFESSIONNELLE INTERIM (ci-après « ALPRO »), dont le siège social était situé à [Localité 1], avait pour activité agence de travail temporaire.