du procès-verbal, une copie de l'acte signifié.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

La note en délibéré a été reçue par mail le 17 mars 2026, avec copie de l'envoi LRAR au défendeur.

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

* Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Et, par extraordinaire, le renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre.

Copie exécutoire : PMBA AARPI - Me Victor DE BELOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025