Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement

SUR LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DECLARER que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil ; DECLARER en conséquence que la société

Dans ce même mail datant du 15 janvier 2024, la société FGH a écrit que la valeur des parts de M. [C] s'élevait à 36 300 €. Le 31 janvier 2025, M.

; que la clause attributive de compétence est écrite dans la même police et taille que les autres clauses et sans ajout de caractère gras ou souligné.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

* DIRE ET JUGER RÉPUTÉE NON ÉCRITE la stipulation subordonnant le paiement à la réception préalable des fonds du client final (art. 1170 C. civ.) et, EN TOUT ÉTAT [de cause], DIRE INOPPOSABLE et INEFFICACE

Il fait valoir un procès-verbal de constat du 3 avril 2025, établissant qu'il ne sait ni lire ni écrire.

fins de non-recevoir au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; [S] entend faire application de la clause contractuelle insérée aux contrats conclus entre elle et les demandeurs qui stipule

[Q], et en sous-traitant les prestations sans son accord écrit en violation de l'article 4.2 du contrat-cadre conclu avec la société ASENIUM.

Le 28 novembre 2024, [P] a adressé à chacun des Garants une réclamation écrite pour demander l'indemnisation du préjudice résultant du jugement qu'elle estime avoir subi.

montrent pas de manière évidente qu'il y a eu faute ; qu'en effet, les statuts prévoient dans leur article 24-1 que « la convocation des assemblées générales est faite par tout procédé de communication écrite

Et son article 1 er stipule que : « A compter de l'acceptation de ladite demande de financement, les stipulations contractuelles convenues entre le Bailleur et le Locataire prévaudront ».

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite », JUMO prétend que la résiliation unilatérale du contrat de location de l'écran est irrégulière, car la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2023

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Les sociétés DPHB UNITED SAS, SOCIETE CIVILE [Y] et BH HOTEL SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu les dispositions des articles 122, 123, 872

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de