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351 résultats pour « subordination à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1409cdc6046d47f1ae57

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [P] [Y], président, souhaite présenter un plan de redressement pour apurer le passif de l'ordre de 39 K€, mais que ce plan est subordonné

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Comptes courants d'associé de Madame [K] (2.538,47 €) et de Monsieur [D] (217.195,09 €) : Cession d'antériorité : Madame [K] et Monsieur [D] acceptent de subordonner.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les résultats des exercices 2022, comprenant 14 mois du 2 février 2022 au 31 mars 2023, et 2023 (clos le 31 mars 2024) sont les suivants : […] C'est dans ces conditions que le dirigeant de la Société

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ces conditions, le tribunal constate que : 1.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aussi, elle a toujours exposé à la société DILIGENCE SOFTWARE les conditions de son engagement et a mené les pourparlers au regard de ces conditions qui n'ont pas changé (i.e. 6.000,00€ pour un an).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

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TCOM

Audience des référés

69e4a415cdc6046d47c6c4d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fondement de l'article 1225 du code civil, la société LIXXBAIL sollicite que la clause résolutoire inscrite à l'article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail lui soit acquise dans

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 6 novembre 2019, une mission de commercialisation exclusive des lots a été confiée à la société JOHN ADAMS S.A.S., pour une durée de 6 mois non renouvelable tacitement, au prix de vente de présentation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d468b4cdc6046d475b5ad4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Subordonne le remboursement des comptes courants de VOLTA HOLDING, d'IMALAYA et de [J] CORP au remboursement de l'ensemble du passif tiers.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Subordonne le remboursement des comptes courants d'associés de ORSO DEFENSE au remboursement de l'ensemble du passif tiers.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

continuation de ce dernier en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Subordination

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les créanciers subordonnés ; cette classe regroupe les créances détenues par les actuels ou anciens associés et dirigeants de la Société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est indéniable que la participation querellée n'entre pas dans un cadre contractuel de longue date mais donne lieu à examen chaque année, et est subordonnée au respect des conditions générales de vente

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société [H] soutient que l'installation livrée présente de graves dysfonctionnements et non-conformités, rendant son exploitation impossible dans des conditions normales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Créances de compte courant d'associés : Remboursement des créances de comptes courants d'associés subordonné au remboursement intégral du passif.

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TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Retracer l'historique et les conditions de culture, de récolte, de conservation et de stockage des pommes de terre * Dire si le mode d'application et l'utilisation des produits utilisés étaient conformes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b151cdc6046d476f488d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'ouverture de la procédure, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribun al de la coexistence des conditions de forme

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l'article L.626-20 II du Code de commerce, * [Localité 1] intragroupes : Le remboursement des créances « intra-groupe », est subordonné

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