AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau
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Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
infondées les demandes présentées par la société CHALET JEAN MACE à son encontre au titre d'un problème de remplissage du silo et de la trémie et d'une absence de repérage des fonctions des boutons du tableau
Source officielle