1] les sommes de : * 170.923,94 euros TTC au titre des contrats de location, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 ; * 8.280,72 euros TTC au titre des intérêts

déterminé. » L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an; * Condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à lui payer la somme de 9 112,82 euros au titre de la cession Dailly

euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 492,48 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de octobre 2025 à

tirée de l'absence de l'intérêt à agir de la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à l'encontre de la société NICOT MEUNERIE ; * Prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes formées à l'encontre

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

; * CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la Société [G] : * Au titre du contrat nº 226980FM0 : La somme provisionnelle de 8.902,17 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du

au taux contractuel, pour le prêt au titre de l'ouverture de crédit compte [XXXXXXXXXX01], avec dispense du cours des intérêts pour l'année 2024, JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année

est déjà couvert par les intérêts sur les sommes dues, le Tribunal le déboute de sa demande au titre des dommages et intérêts.

* Condamner la société [H] à verser à la société [Adresse 4] la somme de 115 875 euros à titre de dommages et intérêts.

[K] [Q] et Mme [W] [Q] une somme de 4 026,66 € TTC à titre principal. Ils ont interjeté appel de cette décision.

principal, la somme de 233.685,96€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, et, à titre subsidiaire, la somme de 113.928,00€ majorée des intérêts

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

des factures dues, augmentée d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux stipulations figurant sur les factures, à compter de la mise en demeure de payer, -1.000,00€ à titre

de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement, Condamner la société AIR ELITE à payer à la société COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 80 € au titre des

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

* 33.810 € TTC au titre de la facture n°2506010 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

et de retard à la même date : 0 euros et non 1.264,36 euros (calcul non fourni), * indemnité contractuelle : 1.633,41 euros et non 1.721,91 euros comme demandé suite à non prise en compte des intérêts

de provision, à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de la BCE

24 975,13 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement, * au titre du contrat établi le 25.01.2023 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), au paiement de la somme