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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
La SARL AGLAE a transféré le matériel sans autorisation et cessé de payer les loyers, justifiant la résiliation anticipée sur le fondement de l'article 8 du contrat.
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
de propriété à la signature de l'acte de cession ; * Date d'entrée en jouissance: 20/03/2025 à zéro heure, date de transfert du risque. » En lieu et place de : « Déboute la SAS LB [Localité 1] de sa
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Date de réalisation de la cession : Le transfert de propriété interviendrait dès la signature de l'acte de cession et la jouissance dès le lendemain du jugement. 5.Niveau et perspectives d'emploi :
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
69e9beaacdc6046d4739249b
DIES IRAE s'appuie sur ces accords contractuels pour demander le versement d'intérêts liés au transfert tardif de ses droits de propriété (à hauteur de 20%) sur les droits de propriété de la série KAAMELOTT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
suite aux échanges intervenus avec le candidat, ayant donné lieu à un rapport actualisé, à savoir en synthèse : * Reprise des éléments d'actif corporels et incorporels dont logiciels et droits de propriété
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
de propriété des Créances entre H-Securitisation et Dakris car il n'a pas été soumis au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
Les difficultés rencontrées par l'entreprise résultent du choix de l'exploitation en nom propre et des prélèvements opérés par le dirigeant pour financer d'autres activités, entraînant une défaillance
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
respectif de 235 000 € et 180 000 €, au titre des échéances à échoir à compter du transfert de propriété, conformément à l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ; DIT que, quelle que soit la
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
En conséquence, à titre principal : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de DSTF détenus par les demandeurs
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
par SO-TOWT, en ce compris fonds de commerce, savoir-faire, marques, logiciels, brevets, dessins, noms de domaine, droits de propriété intellectuelle et industrielle, fichiers, archives, bases de données
VENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
Le tribunal dira que le matériel n'a pas pu être transféré sans l'accord de paiement des frais de transfert du matériel à la charge de la société, [K], [P] SARL et que les loyers restent dus pendant la
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
Les éléments corporels suivants sont repris : Le cessionnaire reprend l'ensemble des éléments corporels mobiliers propriété de la société ARMORIQUE DIFFUSION.
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
de propriété intervient automatiquement au terme du contrat, les tribunaux restituent la qualification de vente à terme de l'opération dès lors que le paiement du dernier loyer emporte automatiquement
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