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195 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat

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TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SARL AGLAE a transféré le matériel sans autorisation et cessé de payer les loyers, justifiant la résiliation anticipée sur le fondement de l'article 8 du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de propriété à la signature de l'acte de cession ; * Date d'entrée en jouissance: 20/03/2025 à zéro heure, date de transfert du risque. » En lieu et place de : « Déboute la SAS LB [Localité 1] de sa

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Date de réalisation de la cession : Le transfert de propriété interviendrait dès la signature de l'acte de cession et la jouissance dès le lendemain du jugement. 5.Niveau et perspectives d'emploi :

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

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TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIES IRAE s'appuie sur ces accords contractuels pour demander le versement d'intérêts liés au transfert tardif de ses droits de propriété (à hauteur de 20%) sur les droits de propriété de la série KAAMELOTT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

suite aux échanges intervenus avec le candidat, ayant donné lieu à un rapport actualisé, à savoir en synthèse : * Reprise des éléments d'actif corporels et incorporels dont logiciels et droits de propriété

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TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de propriété des Créances entre H-Securitisation et Dakris car il n'a pas été soumis au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80084cdc6046d47dafcda

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les difficultés rencontrées par l'entreprise résultent du choix de l'exploitation en nom propre et des prélèvements opérés par le dirigeant pour financer d'autres activités, entraînant une défaillance

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

respectif de 235 000 € et 180 000 €, au titre des échéances à échoir à compter du transfert de propriété, conformément à l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ; DIT que, quelle que soit la

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, à titre principal : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de DSTF détenus par les demandeurs

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

par SO-TOWT, en ce compris fonds de commerce, savoir-faire, marques, logiciels, brevets, dessins, noms de domaine, droits de propriété intellectuelle et industrielle, fichiers, archives, bases de données

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TCOM

VENDREDI

69c2fa6acdc6046d47d113ce

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le tribunal dira que le matériel n'a pas pu être transféré sans l'accord de paiement des frais de transfert du matériel à la charge de la société, [K], [P] SARL et que les loyers restent dus pendant la

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TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les éléments corporels suivants sont repris : Le cessionnaire reprend l'ensemble des éléments corporels mobiliers propriété de la société ARMORIQUE DIFFUSION.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de propriété intervient automatiquement au terme du contrat, les tribunaux restituent la qualification de vente à terme de l'opération dès lors que le paiement du dernier loyer emporte automatiquement

Source officielle

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