Désigne SELAS OCMJ représentée par Maître [A] [U] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Désigne SELAS OCMJ représentée par Maître [L] [S] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

période de 10 ans en 10 annuités progressives comme suit : annuité 1 5% / annuités 2 à 9 10% / annuité 10 15% Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître, [C], [J] en qualité de Commissaire chargé de veiller

période d'observation en fin de tableau d'amortissement, sans que ce report ne génère de nouveaux intérêts Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître, [O], [P] en qualité de Commissaire chargé de veiller

Au soutien de sa demande, la société ENEDIS fait valoir que : Suivant l'article L. 322-9 du code de l'énergie, la société ENEDIS, en qualité de gestionnaire, doit veiller à l'équilibre des flux d'électricité

Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître [Z] [K] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Maintient SELARL FHBX représentée par Me, [N], [C] en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller

Le 21 juillet 2022, la société RENOVATION BATIMENT GENERAL SARLU a souscrit auprès d'elle une veille d'un an sur les appels d'offres des marchés publics et une prestation concernant un certificat électronique

Maintient Me [W] [H] Dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Maintient Me [I] [W] en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer

numéro 982 180 093 en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de boutique de prêt à porter, commande de marchandise, disposer les articles dans les rayons, vérifier l'étiquetage des prix, veiller

En présence de : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureur de la République Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise à la juridiction par email à la veille

présence de : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise par email à la juridiction à la veille

définitivement admises en 10 annuités linéaires, selon l'échéancier suivant : […] Le plan prévoit expressément que : --chacune des annuités de l'échéancier présenté ci-dessus sera payée au plus tard la veille

La veille de l'audience, l'administrateur judiciaire empêché pour 11 heures a sollicité l'avancement de l'horaire d'audiencement à 9 heures, après avoir circularisé l'ensemble des intervenants.

Il précise que l'accès à la salle la veille n'est possible que si elle est libre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

DISONS que la vente aux enchères publiques se fera par tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent

ci-après en pourcentage du passif : Maintient Me [D] [V] en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller