Sur ces devis il est clairement mentionné différents postes notamment : * sur le devis n°7225 du 17/07/2017 : Salle des cuves, Partie dégustation + vente, Partie restaurant, * dur le devis n° 7442 du

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

et la location d'un site internet, CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION à rembourser à la société LA CROIX VERTE la somme de 900€ versée au titre des frais d'engagement, JUGE que la société LA

Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.

à la somme de 1 euro, Débouter la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE de ses autres demandes, Dire et juger que Monsieur [R] [A] pourra se libérer de son engagement en 23 mensualités

[X] s'est engagée de manière irrévocable à l'acheter dès que M.

à emporter et à consommer sur place sans vente de boissons alcoolisées » La SAS PAPILLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le

Le 21 février 2024, les consorts [S], via leur conseil, mettent la société TRAMA VERDE en demeure d'exécuter ses engagements au titre de la promesse de vente et de verser le prix de 1 000 000 € avant le

celle de garantir la chose qu'il vend ».

La vente était donc parfaite.

La société MVE a refusé de rembourser, soutenant que l'incendie résulte d'une panne accidentelle postérieure à la vente.

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : [C] [Adresse 1] Activité : Vente

en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren : 930 085 196 N° gestion : 2024 B 03409 « La vente

La SARL ID TRANSPORTS produit une copie du bon de commande, uniquement le recto, sur laquelle ne figurent pas les conditions générales de vente qui se trouveraient au verso.

) ; Défenderesse représentée par la SELARL [H] & ASSOCIES, comparant par Maître Jacques SIRET, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6], 2° - Monsieur [B] [M] ,

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [O] [S], a comparu à l'audience ; il a été entendu en son rapport et ses observations ; il rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée