AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62951cdc6046d4721fc0a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : , [Y], [G], [Adresse 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Président: Hervé
Source officiellePage 2 sur 27
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
15 avril 2025
ambulante de tous produits manufacturés et produits alimentaires non réglementés, entretien espace verts et élagage.
Source officielle