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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP compétente découle une obligation de payer des cotisations, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
A l'appui de ses demandes, la société EMERIGE verse aux débats le contrat d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant conclu le 17 juin 2021 (Pièce n°1).
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
La société LOXAM a procédé à la refacturation de son préjudice en application des stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
Monsieur [B] [S] exerce une activité dans le secteur du bâtiment.
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, dite également CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, à l'encontre de la SARL [L] ET FILS CARAIBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de
69f7ec47cdc6046d4781084f
8 avril 2026
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [S] [B] cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est
69f77aafcdc6046d47758d11
16 octobre 2025
de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT du 03 décembre 2010, la lettre circulaire aux adhérents (non datée), la décision du conseil d'administration de la CAISSE en date du 8 avril 2011, le relevé
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.
69f77b74cdc6046d4775999f
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dite également CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT, à l'encontre de la SAS HENRI COUVERTURE, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 912 420 866, reçue
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
Méditerranée, ses déclarations de salaires manquantes pour la période du mois de mars 2023 au mois de juin 2024, Condamner, en tout état de cause, la SARL AMRI [W] à payer à la Caisse de la région Méditerranée
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
A titre subsidiaire : * Débouter la société ROC BATIMENT 35 de sa demande de restitution des sommes qu'elle a déjà réglées, * Condamner la société ROC BATIMENT 35 à payer à la société [R] une somme égale
69e0c358cdc6046d4770c64a
14 avril 2026
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Maersk soutient que : * L'article 8.1 des conditions générales de vente de Maersk exclut expressément toute responsabilité pour dommages causés par un retard.
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes
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