2020, la SARL FOCH OPTIQUE souscrit un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE Ce contrat est régi par le droit commun des contrats qui veut

Par mail en date du 24 septembre 2024, la SAS ANNA MENUISERIE indique à Monsieur [D] [I] que « la nouvelle propriétaire ne veut pas de son côté gauche neuf !

A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés

Véronique JOBIN [Adresse 3] LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS [Localité 3] -FNTR [Adresse 8] comparant par SELAS [G] [W] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Véronique JOBIN [Adresse 3] Mme [P] [Q] veuve

professionnelle ; le mandataire judiciaire sollicite un renvoi pour déposer une éventuelle requête en liquidation judiciaire, [B] [Q], entendu en ses explications, expose qu'il a tout payé et qu'il veut

Monsieur, [F], [Y] a déposé, comme le veut la procédure dans ce cas, une réclamation sur le site de la Compagnie, [R].

recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date 1 ère étape : CCL Demandeur : 2 ème étape : le défendeur nous indique s'il veut

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A titre principal, les consorts [E] soulèvent l'annulation de leurs engagements de caution au regard des dispositions des articles L 650-1 du code du commerce qui veut que les créanciers d'une société

salarié, intervenu en 2018 à la suite d'un accident du travail, que par un jugement rendu en septembre 2024, la CPAM a été condamnée à verser les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve

résulte de ce qui précède que la société, [D] PLAC SASU ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, Cependant le Tribunal veut

Assurer cette sanction c'est lui retirer tout caractère pédagogique, d'autant que le principe de personnalisation de la sanction veut que celui qui a commis la faute soit personnellement sanctionné.

Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

Le représentant des salariés souligne les difficultés depuis un an mais confirme que l'équipe veut sortir de cette situation et est restée bien engagée.

Il a reconnu avoir commis des erreurs et a ajouté qu'il souhaite reprendre une activité mais qu'il ne veut pas être salarié. Il a également précisé qu'il est actuellement au RSA.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire que les démarches commerciales entreprises par Monsieur [N] semblent efficaces même s'il se veut prudent au regard des difficultés des derniers mois

chiffre d'affaires généré et la trésorerie ne permettent pas de régler les charges courantes, malgré des apports en compte courant de l'associé ; l'affluence dans le magasin est trop faible ; la banque ne veut

Le mandataire judiciaire veut attendre les comptes 2025 et est favorable à la prolongation de la période d'observation pour voir si l'embauche d'un salarié permet d'élargir La clientèle et de développer