Monsieur [E] sollicite, en conséquence, le rejet de cette demande au titre de l'année 2018.

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Passif échu et à échoir : Année 1 : 8% Année 2 :

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.

, 5 % de la 2 ème à la 3 ème année, 12% de la 4 ième année à la 6 ième année, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif

: Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable et bien fondée ; DIRE ET JUGER

PRÉSIDENT : Christine ROSLYJ GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 16/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Par conclusions en intervention volontaire et en réponse n°1 la société AUCTIE'S SW demande au tribunal de juger que la société [F] est recevable en son intervention volontaire en tant que société absorbante

entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00352 EURL LE BUREAU DE MARTINE N° RG: 2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 893583831 - 2021 B 719 Représentante légale : Julie

chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

requête que l'Ordonnance du président du tribunal de Commerce d'Orléans en date du 23 septembre 2025 ne caractérisent pas des circonstances exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, Juger

] [C] et [X] [Y] qui ne peuvent obtenir règlement des honoraires de mission de maîtrise d'œuvre, nous demandent de : VU les dispositions de l'article 873 du CPC, VU les pièces versées aux débats, JUGER

établir de manière certaine la réalité et l'étendue des prestations facturées ; Juger que les règlements partiels effectués par la société SOBATER+ ne sauraient valoir reconnaissance non équivoque de

du Code de procédure civile et de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la qualité commerciale de Monsieur [D] serait reconnue, DIRE ET JUGER

que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET- VILAINE a manqué à ses obligations légales d'information annuelle de la caution, prévues par l'article 2302 du Code civil ; * Juger que ce

que les présentes conclusions sont recevables et bien fondées ; Juger l'action de la société [T] à l'encontre d'ACASTA est prescrite; Juger que l'expert judiciaire n'a pas constaté les dysfonctionnements

Monsieur [R] [X], [Adresse 1] BELGIQUE, demandeur comparant par Maître Julien FRANÇOIS, avocat à LilleЕТ La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], [Adresse 2] [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Anne

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL