du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté

judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le procureur a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans

Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

Le conducteur se déporte sur la bande d'arrêt d'urgence et se met à l'arrêt à 6h55.

En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.

SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de : * 717,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux de 6.33% l'an à compter du 30 mai 2025 date du dernier arrêté

qui représentait environ 60 % du chiffre d'affaires ; La crise sanitaire a impacté l'activité, elle a aussi dû faire face à un impayé de 150 000 € et le dirigeant suite à des problèmes de santé a dû arrêter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'[F] [R] [Q] N°PCL : 2025J00288 N° RG : 2026L00726-2025L03419 DEBITEUR : [F] [R] [Q] 394379705

Générale, la somme en principal de 37 509,78 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 27 janvier 2025, date de l'arrêté

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J00753 LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'EURL AU SENS PROPRE (ASP), exploite un fonds de commerce de nettoyage courant de tous les

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la STE LA VIGIE (SAS) à ses créanciers.

au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * 6 216 euros selon décompte arrêtée au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * Condamner Monsieur

La proposition de remboursement du passif a été établie à l'aune du prévisionnel et tient compte notamment des frais exceptionnels liés à la procédure devant être payés à la suite de l'arrêté du plan,

CAUPAMAT établit un devis détaillé, daté du 9 novembre 2023, d'un montant de 7 417,20 € correspondant à cette prestation qui doit intervenir le 15 novembre 2023, sous réserve de l'arrêté de la mairie d

DIT que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan.

[D] [U] assigne la SAS ARE & WHY, M. [S] [Y] et M. [W] [T]. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par arrêt du 25 juin 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NUGA.

SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SA SMA SA, ASSM AREAS