55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

A la barre, La société SILOG SAS, qui se présente, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AGIR SAS, à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [I] [R] sera condamnée à lui payer.

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la même à payer à la société JALIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame

1231-6 du code civil (cf.

1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions

700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société LO.NA TRANS SAS sera condamnée à lui payer.

ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.