Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01550 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Enrôlement le 09/09/2025 sous le numéro 2025004334 Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES: DIVERS Pour une bonne

Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers : Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne

civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

dire et juger que l'opposition à l'injonction de payer est mal fondée * dire et que la SAS Little Miss Geisha représentée par son liquidateur la société BDR et associés n'a pas exécuté le contrat de bonne

de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TIM

Le contrat de prêt versé aux débats prévoit l'actionnement de la caution en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur pour non-paiement à bonne date des sommes dues.

conclu entre les parties n'est pas contesté et que le principe de la créance est reconnu ; Attendu que l'article 1104 du Code Civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il y a lieu de désigner Madame [S] [F], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne

[W] a cessé de rembourser les échéances dudit crédit à compter de février 2023 et n'a pas donné suite aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées et dont il a accusé bonne réception ; La

dépend de l'inexécution par l'emprunteur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, à savoir l'obligation pour la société [G] de rembourser à bonne

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024/4221; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2022 000228 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 847650116 Partie demanderesse : assistée de Maitre David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA - Avocat au Barreau de Grenoble et comparant par Me Martin BOELLE

ATTENDU que dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

octobre 2025 Jugement : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006890 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

Si les conditions météorologiques sont bonnes, le chiffre d'affaires devraient croître pendant l'été et atteindre 1.330 K€ sur un an, avec un EBE de 130 K€.