ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'anatocisme : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil

payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de : * 32 500 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COBAT SAS, au capital

Le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de la SAS LES MURIERS a exposé l'historique de la société, les différentes étapes qui ont conduit Mme [E] [H] à détenir le capital et à prendre la Présidence

Elle ajoute que la capitalisation des intérêts est de droit suivant disposition de l'article 1343-2 du code civil.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société RPEINTURES à verser la somme de 12 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026 ou, à défaut, de la signification de l'assignation, * ORDONNER la capitalisation

suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner MCA à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Ordonner la capitalisation

, la somme en principal de 50.181,15 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 7,13 % à compter du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

comparant par CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS représentée par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, - [Localité 4], y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La SAS LES TROIS GRAINS, au capital

Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

parfait paiement au titre du solde du prêt garanti par l'Etat dont elle a bénéficier RAPPELER que les intérêts de retard seront capitalisés par année entière, et en tant que de besoin, ORDONNER la capitalisation

d'exécution, OPC, assistance et conseil à maître d'ouvrage, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a présenté ses explications, en indiquant que l'intégralité de son capital

10 II du Code de commerce ; 1 817,24 euros TTC (1.514,36 euros HT) en réparation du préjudice de jouissance du fait de l'absence de restitution spontanée des onze (11) véhicules ; Ordonner la capitalisation

EXPOSÉ DES FAITS La société IDWEAVER est une société de droit belge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 460 258 au titre de sa succursale française, au capital

reprise dans les termes suivants : « Nous allons remettre en place les regards extérieurs et remplacer certains couvercles par une grille afin de laisser l'eau s'évacuer en cas de surcharge des canalisations