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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut pas prélever une rémunération qui lui permette de faire face à ses charges
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.
Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
vente de produits alimentaires ou non alimentaires spécialisés et de centre de remise en forme, et désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [X] [P] en qualité d'administrateur judiciaire chargé
69fd9c58cdc6046d47065740
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F636 Numéro de Procédure collective
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048876cdc6046d4798fb3c
7 mai 2026
Il précise également que si les revenus du débiteur se confirment, ils devraient lui permettre de faire face à ses charges courantes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse générale de l'activité… peu de clients… je ne peux plus faire face aux différentes charges
6a0b1911cdc6046d4714549a
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1421 Numéro de Procédure collective
Chambre 02 (chargement)
69f31beccdc6046d4711106d
21 avril 2026
2ème Chambre N° PCL : 2026J00713 SAS IG IMMOBILIER N° RG: 2026P00763 DEBITEUR SAS IG IMMOBILIER Sise [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] 921 455 713 - 2022 B 7461 Représentant légal : Gil, Charles-Henri
69f46d56cdc6046d473183d0
Il reconnaît que des virements ont été faits à sa conjointe pour le paiement des charges courantes personnelles.
69e9d997cdc6046d473b5a1c
16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F386 Numéro de Procédure collective
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire
69f07ab2cdc6046d47d15471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F481 Numéro de Procédure collective
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Z] [X], Président, et Monsieur Mathieu CHARLES
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884f9cdc6046d471c486b
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 17 juillet
Chambre 03
6a0f99e1cdc6046d478147e9
Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Référés
6a119ff8cdc6046d47ad2828
12 mai 2026
société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI Accimmo Pierre, la somme de 76 921,33 € au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les arriérés de loyer et charges
6a1187cecdc6046d47ab941d
22 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé
69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé
Chambre 05
69f61d2fcdc6046d475691cf
2 avril 2025
François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M.
69eb2873cdc6046d475afc08
du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus ou négligence de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance du juge chargé du suivi des expertises soit d'office soit
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