COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT MUTUEL FACTORING Immatriculée sous le numéro 380 307 413, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY GREFFIER LORS DES DÉBATS

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Le clerc a rencontré le gardien dudit immeuble qui lui a déclaré que la requise, ainsi que Monsieur [G] étaient inconnus à cette adresse.

En l'absence de personne présente au domicile, après confirmation du domicile par le voisinage, la signification à destinataire s'avérant impossible, la copie de l'acte a été déposée par clerc assermenté

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

référence, à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST signifiée en date du 07/11/2024 à Madame, [G], [U] épouse, [R], par dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par un clerc

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la SARL ETA HUBAIL, signifiée à l'EARL DES BEUNARDIERES, acte non remis à personne, par un clerc

légal : Monsieur [R] [J], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN

Madame [E] [T] [B], absente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Jacques CLEREN

l'audience et assisté de Maître Driss BOUSSIF Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN

: Monsieur [N] [F], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques CLEREN

l'audience et assistée de Maître Oumar BAH Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques CLEREN