AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
5 mai 2026
La société [X] SASU, tout en confirmant avoir bien réceptionné les luminaires, nous indique à la barre que les produits qui ont été livrés disposent d'une collerette rose, ce qui justifierait la non-conformité
Source officiellePage 20 sur 38
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7584cdc6046d471e87ee
29 avril 2026
29 avril 2026
Tribunal de commerce de SAINTES a ouvert à l'encontre de la société LES ARENES une procédure de redressement judiciaire et désigné Maître [E] [G] en qualité de mandataire judiciaire ; la procédure a été convertie
Source officielle