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Enfin et à titre subsidiaire, elle sollicite que sa condamnation soit limitée au montant des paiements effectués, le contrat n'ayant réellement eu d'effet que durant sept mois, soit du 1er août 2021 au

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f23d20cdc6046d47fc1721

Commerce

22 janvier 2025

[C] [F] [R] [E] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [X] et à M.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f23f0fcdc6046d47fc3743

Commerce

22 janvier 2025

Dit que SELARL BCM en la personne de Me [S], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [Z] [C] [J] et à M.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f24063cdc6046d47fc4d6d

Commerce

15 janvier 2025

Dit que la SCP [E] [N], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [D] [W] et à M.

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TCOM

Chambre 06

69f2424bcdc6046d47ffb81a

Commerce

8 avril 2025

Dit que la SARL AMS GESTIMMO devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [W] [G] et à M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f24282cdc6046d47ffbb8e

Commerce

8 avril 2025

Dit que la EURL [B] ARCHITECTE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [M] M.J. et à M.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2451ecdc6046d47ffe6bc

Commerce

16 avril 2025

Dit que la SARL SENSATIONS TRAITEUR devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [D] [F] et à M.

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TCOM

Chambre 04

69f24607cdc6046d47fff5f3

Commerce

16 avril 2025

Dit que SELARL AJRS prise en la personne de Maître [E] [U], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [O]

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TCOM

Chambre 04

69f246b6cdc6046d4700014f

Commerce

16 avril 2025

Dit que la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [S] [X] et à M.

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TCOM

Chambre 04

69f25dc9cdc6046d4701aa58

Commerce

2 avril 2025

Dit que la SAS [Adresse 4] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] et à M.

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TCOM

Chambre 04

69f3542ecdc6046d47162e4a

Commerce

10 juillet 2025

Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [M], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M.J. et à M.

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TCOM

Chambre 04

69f369c8cdc6046d47185d2f

Commerce

10 juillet 2025

Dit que SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Y], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [T] [S] et à M.

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TCOM

Chambre 04

69f36a6ecdc6046d47186b27

Commerce

10 juillet 2025

Dit que SELARL FHB prise en la personne de Me [L] [H], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [D] et à

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TCOM

Chambre 03

69f390fccdc6046d471c92f7

Commerce

9 octobre 2025

Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Q], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [K] [C] [R] Me [Z] [A] et à M.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65c3cdc6046d47605a49

Commerce

22 avril 2026

[S] [U], gérant présent Mme [R] [Q], représentant des salariés présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e3e3cdc6046d4748a63f

Commerce

8 octobre 2025

que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 518 000 €, QUE la trésorerie reste faible car le règlement des loyers a été suspendu durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ac1cdc6046d4768fd91

Commerce

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AMBULANCES DU [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Romain DURAND

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TCOM

Procédures collectives

69dd1879cdc6046d47196c8f

Commerce

13 janvier 2025

Dit que l'administrateur, SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [L], Administrateur judiciaire associé devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en

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TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

Dit que l'administrateur, SELARL [T] [X], prise en la personne de Maître [D] [P] [A] devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [K], Mandataire

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TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

Dit que l'administrateur, SELARL [G] [U], prise en la personne de Maître [I] [Q] [T] devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [F], Mandataire

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