AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ont bien été payés par la société ADA, cette dernière reste redevable de nombreuses sommes à la suite de cette cession et notamment du reliquat de TVA sur le stock cédé, de la quote-part de la CFE de l'année
Source officiellePage 20 sur 28
Trib. de Commerce
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle dispose d'une clientèle majoritairement constituée de grands groupes et institutionnels.
Source officielle