d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE , [T], [Q], [C], sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [U] [Y] [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique de la chambre 2-3-1 où siégeaient M.

à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.353,09 euros dont 8.892,06 euros de parts ouvrières ramenés à 6.462 euros, correspondant à des cotisations, majorations

Attendu que le passif s'élève à 58.020,71 euros lequel comprend la dette de l'URSSAF et les majorations. Attendu l'absence de passif personnel.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL L'VTC PRESTIGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61.762,41 euros dont 7.357 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

DE FLANDRE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 137202.17 € due pour cotisations, majorations

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Frédéric JEAN, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Jean PERES, Juges PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT

ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 26/03/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 3 221,23 euros correspondant aux cotisations et majorations

ENERGIE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].5 € due pour cotisations, majorations