Laissons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées au titre des indemnités de réparation contractuelle de résiliation anticipée des contrats.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,80 € TTC dont 13,59 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M.

Laissons à la charge de Madame, [Y], [A], les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €.

Transporteur Fourgon FGN Tole L2H1, Dit que la société [Localité 1] FRANCE fera son affaire personnelle des frais et des modalités de récupération desdits biens entre les mains de qui il appartiendra ; Laissons

département ou une collectivité d'outremer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 18 mars 2026 ; Laissons les dépens de la présente ordonnance, à la charge de la COMPAGNIE DES [Localité

à Monsieur [Z] [P] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la société MAJULAH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons

; ORDONNONS à Monsieur [A] [C] de payer à la SELARL ASTEREN la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et la déboutons du surplus de sa demande à ce titre ; LAISSONS

A ce jour, comme en atteste le code source du logiciel « EGO », les seules langues proposées aux clients et utilisateurs dudit logiciel de la société SITACI sont donc le français ou l'anglais.

présent litige ; Constatons l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ ; Renvoyons la société SAS CHOMETTE à se pourvoir devant les juges du fond ; Laissons

référé ; Déboutons les sociétés SAS KOBA et SA GROUPE GRATUIT PROS de toutes leurs demandes ; Rejetons les demandes de toutes les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons

paiement échelonné ; * Ordonnons à Monsieur [B] [L] de payer à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE) la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Laissons

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,96 € TTC, dont 16,28 € de TVA.

Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA.

Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,62 € TTC dont 10,89 € de TVA.

des mesures d'instruction ; * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ; * Laissons

désignation de l'expert deviendra caduque, DISONS que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile LAISSONS